Art. 21
Droits des fabricants
En vigueur depuis le 27 nov. 2024
Article 21
Droits des fabricants
1. Un fabricant a le droit de demander à ses fournisseurs et prestataires de services les informations dont il a besoin concernant leurs produits pour remplir les obligations qui lui incombent en vertu du présent règlement.
2. Lorsque le fabricant est soumis à des tâches exécutées, en tant que tierce partie, par un organisme notifié, il a le droit d’exiger de ses fournisseurs ou prestataires de services qu’ils permettent à l’organisme notifié d’accéder à leur documentation et à leurs locaux dans la mesure où l’organisme notifié a besoin d’un tel accès pour effectuer ses tâches.
3. Les droits établis au paragraphe 1 s’appliquent également au fabricant qui met sur le marché un produit usagé ou remanufacturé à l’égard du fournisseur du produit utilisé, y compris le désinstallateur, le cas échéant. Les informations requises peuvent porter, entre autres, sur l’utilisation antérieure et le processus de désinstallation du produit.
4. Un fabricant a le droit de demander à ses fournisseurs et prestataires de services les données et calculs requis en vertu de l’article 15, paragraphe 2, en ce qui concerne les fournitures ou les services fournis, y compris les rapports de validation nécessaires délivrés par un organisme notifié.
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