Art. 27
Obligations des prestataires de services d’exécution des commandes
En vigueur depuis le 27 nov. 2024
Article 27
Obligations des prestataires de services d’exécution des commandes
1. Lorsqu’il contribue à la mise à disposition sur le marché d’un produit, le prestataire de services d’exécution des commandes agit avec la diligence requise en ce qui concerne les obligations prévues par le présent règlement.
2. Le prestataire de services d’exécution des commandes veille à ce que l’étiquetage et les documents fournis par le fabricant ou l’importateur soient disponibles ou accompagnent le produit, et notamment:
a)
le marquage CE et l’étiquetage visés à l’article 22, paragraphe 9;
b)
les déclarations des performances et de conformité;
c)
les informations générales sur le produit et la notice d’utilisation et les informations de sécurité visées à l’article 22, paragraphe 6.
3. Le prestataire de services d’exécution des commandes veille à ce que les conditions d’entreposage, d’emballage, d’envoi ou d’expédition ne compromettent pas la conformité du produit à ses performances déclarées ou à d’autres exigences applicables du présent règlement. Le fabricant ou l’importateur de produits de construction fournit aux prestataires de services d’exécution les informations détaillées nécessaires permettant, en toute sécurité, de stocker, d’emballer, d’envoyer ou d’expédier le produit puis d’en assurer le fonctionnement.
4. Le prestataire de services d’exécution des commandes soutient les retraits ou les rappels de produits, indépendamment du fait qu’ils aient été initiés par les autorités de surveillance du marché, le fabricant, le mandataire ou l’importateur.
5. Lorsqu’un prestataire de services d’exécution des commandes considère ou a des raisons de croire qu’un produit de construction n’est pas conforme à la déclaration des performances et de conformité ou à d’autres exigences applicables du présent règlement, il ne soutient pas la mise à disposition du produit sur le marché jusqu’à ce que le produit soit conforme à la déclaration des performances et de conformité correspondante et qu’il respecte les autres exigences applicables du présent règlement, ou tant que cette déclaration n’aura pas été corrigée. En outre, si le produit présente un risque, le prestataire de services d’exécution des commandes en informe le fabricant ainsi que les autorités nationales compétentes responsables.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2024:3110:oj#art-27