Art. 30
Actes d’exécution concernant les obligations et les droits des opérateurs économiques
En vigueur depuis le 27 nov. 2024
Article 30
Actes d’exécution concernant les obligations et les droits des opérateurs économiques
Lorsque cela est nécessaire pour assurer une application harmonisée du présent règlement et uniquement dans la mesure nécessaire pour éviter des pratiques divergentes qui fragmentent le marché intérieur pour les opérateurs économiques, la Commission peut adopter des actes d’exécution détaillant la manière d’exécuter les obligations et les droits des opérateurs économiques énoncés dans le présent chapitre.
Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 90, paragraphe 3.
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