Art. 62
Reconnaissance de l’évaluation et de la vérification par un autre organisme notifié
En vigueur depuis le 27 nov. 2024
Article 62
Reconnaissance de l’évaluation et de la vérification par un autre organisme notifié
1. Lorsqu’un organisme notifié doit évaluer et vérifier un produit conformément à l’annexe IX, il peut s’abstenir de procéder à l’évaluation et à la vérification et reconnaître l’évaluation et la vérification effectuées par un autre organisme notifié pour le même opérateur économique lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies:
a)
le produit a été correctement évalué et vérifié par l’autre organisme notifié;
b)
l’opérateur économique évalué ou vérifié s’engage à partager toutes les données et tous les documents pertinents avec l’organisme notifié chargé de la reconnaissance; et
c)
la validité du certificat est limitée à la validité du certificat délivré par l’autre organisme notifié.
Le présent paragraphe s’applique également aux rapports de validation et aux évaluations du calcul de la durabilité environnementale entreprises au titre du règlement (UE) 2024/1781.
2. Lorsqu’un organisme notifié doit évaluer et vérifier un produit conformément à l’annexe IX, il peut s’abstenir d’évaluer et de vérifier ses pièces ou matériaux et reconnaître les résultats de l’évaluation et de la vérification effectuées par un autre organisme notifié, si le fournisseur de ces pièces ou matériaux leur a appliqué le système d’évaluation et de vérification requis et s’il existe un accord entre le fabricant du produit et le fournisseur qui garantit la libre circulation de toutes les informations entre eux et les organismes notifiés en vue d’assurer le respect du présent règlement.
Le présent paragraphe s’applique également à l’évaluation du calcul de la durabilité environnementale entreprise au titre du règlement (UE) 2024/1781.
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