Art. 78
Conception technique et fonctionnement du passeport numérique de produit
En vigueur depuis le 27 nov. 2024
Article 78
Conception technique et fonctionnement du passeport numérique de produit
La conception technique et le fonctionnement du passeport numérique de produit satisfont aux exigences essentielles suivantes:
a)
les passeports numériques de produit sont entièrement interopérables avec d’autres passeports numériques de produit en ce qui concerne les aspects techniques, sémantiques et organisationnels de la communication et du transfert de données de bout en bout;
b)
un destinataire du passeport numérique de produit doit pouvoir y accéder facilement et gratuitement, sur la base de ses droits d’accès respectifs au système de passeport numérique des produits de construction;
c)
les données figurant dans le passeport numérique de produit sont stockées comme prescrit dans le système de passeport numérique des produits de construction visé à l’article 75;
d)
si les données incluses dans le passeport numérique de produit sont stockées ou traitées d’une autre manière par des opérateurs agréés ou des prestataires de services de passeport numérique de produit, ceux-ci ne sont pas autorisés à vendre, réutiliser ou traiter ces données, en tout ou en partie, au-delà de ce qui est nécessaire à la fourniture des services de stockage ou de traitement concernés, sauf accord spécifique avec l’opérateur économique qui met le produit sur le marché;
e)
le passeport de produit reste disponible pendant la période spécifiée à l’article 76, paragraphe 2, point h), y compris après l’insolvabilité, la liquidation ou la cessation d’activité dans l’Union de l’opérateur économique qui a créé le passeport numérique de produit, et remplit les conditions établies conformément à l’article 75, paragraphe 2, point f), en ce qui concerne l’obligation de mettre en place un système de sauvegarde;
f)
le droit d’accès et d’introduction, de modification ou de mise à jour des informations contenues dans le passeport numérique de produit est limité aux droits d’accès spécifiés dans le système de passeport numérique des produits de construction;
g)
la protection des informations qui constituent des secrets commerciaux au sens de l’article 2, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil (31) ou des droits de propriété intellectuelle est assurée;
h)
l’authentification, la fiabilité et l’intégrité des données sont garanties;
i)
les passeports numériques de produit sont conçus et exploités de manière à garantir un niveau élevé de sécurité et de respect de la vie privée et à éviter les fraudes.
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