Art. 84
Statut des produits au regard de la réglementation
En vigueur depuis le 27 nov. 2024
Article 84
Statut des produits au regard de la réglementation
À la demande dûment justifiée d’un État membre ou de sa propre initiative, la Commission peut adopter des actes d’exécution afin de déterminer si un article ou une catégorie spécifique d’articles est ou non un produit au sens du présent règlement.
Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 90, paragraphe 3.
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