Art. 10
Portail MACF destiné aux exploitants
En vigueur depuis le 18 déc. 2024
Article 10
Portail MACF destiné aux exploitants
1. Le portail MACF destiné aux exploitants constitue le point d’entrée unique dans le registre MACF pour les exploitants. Il est accessible depuis l’internet.
2. Le portail MACF destiné aux exploitants est utilisé par les exploitants conformément à l’article 10 du règlement (UE) 2023/956 pour les actions suivantes:
a)
enregistrer les informations relatives aux exploitants et à leurs installations;
b)
enregistrer les informations relatives aux marchandises produites par une installation;
c)
enregistrer les données d’émission et les rapports de vérification;
d)
recevoir des notifications et des communications relatives à leur enregistrement et à leur utilisation des informations dans le registre MACF.
3. Un exploitant qui souhaite obtenir l’accès au portail MACF destiné aux exploitants présente à la Commission une demande d’attribution de profil. Cette demande est accompagnée des documents justificatifs attestant l’enregistrement légal de l’exploitant ou d’une preuve d’activité dans le pays tiers d’établissement, y compris le nom, l’adresse, les coordonnées et le numéro national d’enregistrement de société ou d’activité. Cette demande est accompagnée d’éléments de preuve démontrant que la personne qui présente la demande est autorisée à agir pour le compte de l’exploitant et de documents prouvant l’identité de cette personne. Lorsque les documents justificatifs sont suffisants pour attester l’exactitude des informations présentées, la Commission attribue le profil demandé à l’exploitant qui en a fait la demande.
4. L’exploitant utilise le service central d’accès de l’UE géré par la Commission pour demander l’accès au registre MACF.
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