Art. 9
Portail MACF destiné aux déclarants
En vigueur depuis le 18 déc. 2024
Article 9
Portail MACF destiné aux déclarants
1. Le portail MACF destiné aux déclarants constitue le point d’entrée unique dans le registre MACF pour les déclarants MACF autorisés et pour les demandeurs. Il est accessible depuis l’internet.
2. Le portail MACF destiné aux déclarants est utilisé pour les actions suivantes:
a)
les demandes d’octroi du statut de déclarant MACF autorisé et de révocation de ce statut;
b)
les présentations des déclarations MACF;
c)
les notifications et la communication liées aux obligations découlant du MACF, y compris la gestion des déclarations MACF.
3. L’accès au portail MACF destiné aux déclarants est géré conformément à l’article 8.
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