Art. 7
Conditions de la collaboration au sein du registre MACF
En vigueur depuis le 18 déc. 2024
Article 7
Conditions de la collaboration au sein du registre MACF
La Commission propose les conditions de collaboration, l’accord de niveau de service et un plan de sécurité, qui sont soumis à l’approbation des autorités compétentes. La Commission exploite le registre MACF conformément aux conditions de collaboration.
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