Art. 11
Portail MACF destiné aux autorités nationales compétentes
En vigueur depuis le 18 déc. 2024
Article 11
Portail MACF destiné aux autorités nationales compétentes
1. Le portail MACF destiné aux autorités nationales compétentes constitue le point d’entrée unique dans le registre MACF pour les autorités compétentes. Il est accessible depuis l’internet.
2. Le portail MACF destiné aux autorités nationales compétentes est utilisé pour accomplir les tâches prévues par le règlement (UE) 2023/956, y compris les notifications et la communication.
3. Le registre MACF permet de transférer les données nécessaires dans le registre et à partir de celui-ci pour permettre aux autorités compétentes de remplir leurs obligations.
4. L’accès au portail MACF destiné aux autorités compétentes est géré conformément à l’article 8.
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