Art. 12
Portail MACF destiné à la Commission européenne
En vigueur depuis le 18 déc. 2024
Article 12
Portail MACF destiné à la Commission européenne
1. Le portail MACF destiné à la Commission européenne constitue le point d’entrée unique dans le registre MACF pour la Commission.
2. Le portail MACF destiné à la Commission européenne est utilisé par la Commission pour accomplir les tâches prévues par le règlement (UE) 2023/956.
3. L’accès au portail MACF destiné à la Commission européenne est géré conformément à l’article 8.
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