Art. 14
Conception, tests, déploiement et gestion du registre MACF
En vigueur depuis le 18 déc. 2024
Article 14
Conception, tests, déploiement et gestion du registre MACF
1. Les composantes du registre MACF sont conçues, testées, déployées et gérées par la Commission et peuvent être testées par les États membres.
2. La Commission conçoit et gère les spécifications communes des interfaces énumérées aux articles 4, 5 et 11 en étroite coopération avec les États membres.
3. Lorsqu’il y a lieu, la Commission définit, en étroite coopération avec les autorités compétentes, des spécifications techniques communes qui sont soumises à révision par ces autorités, en vue de leur déploiement en temps utile. La Commission et les États membres collaborent avec les déclarants MACF, les demandeurs et d’autres parties prenantes.
4. En collaboration avec les autorités compétentes, la Commission procède à des tests et à la validation de l’interopérabilité entre le registre MACF et les systèmes visés à l’article 5 afin de garantir que les données sont vérifiées de manière précise, efficace et confidentielle.
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