Art. 15
Maintenance et modification du registre MACF
En vigueur depuis le 18 déc. 2024
Article 15
Maintenance et modification du registre MACF
1. La Commission assure la maintenance du registre MACF.
2. La Commission met à jour les composantes du registre MACF pour corriger des dysfonctionnements et peut ajouter de nouvelles fonctionnalités ou modifier des fonctionnalités existantes.
3. La Commission informe à l’avance les autorités compétentes, les déclarants MACF autorisés et les exploitants des modifications et mises à jour apportées aux composantes du registre MACF.
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