Art. 17
Formation et soutien en ce qui concerne l’utilisation et le fonctionnement du registre MACF
En vigueur depuis le 18 déc. 2024
Article 17
Formation et soutien en ce qui concerne l’utilisation et le fonctionnement du registre MACF
1. La Commission soutient les autorités compétentes en ce qui concerne l’utilisation et le fonctionnement des composantes du registre MACF en fournissant le matériel de formation et de communication.
2. Les autorités compétentes fournissent un soutien au service d’assistance national destiné aux déclarants MACF autorisés et aux demandeurs.
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