Art. 20
Responsabilités des responsables du traitement envers les personnes concernées
En vigueur depuis le 18 déc. 2024
Article 20
Responsabilités des responsables du traitement envers les personnes concernées
Lorsqu’un responsable du traitement reçoit une demande d’une personne concernée qui ne relève pas de sa responsabilité conformément à l’article 19, il transmet celle-ci dans les plus brefs délais et au plus tard dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la réception de la demande au responsable du traitement.
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