Art. 21
Limitation de l’accès aux données, traitement des données et confidentialité
En vigueur depuis le 18 déc. 2024
Article 21
Limitation de l’accès aux données, traitement des données et confidentialité
1. Toutes les informations contenues dans le registre MACF sont considérées comme confidentielles.
Les déclarants MACF autorisés et les demandeurs peuvent accéder à leurs données à caractère personnel enregistrées dans le registre MACF après leur enregistrement dans le registre.
2. Les exploitants peuvent accéder à leurs données à caractère personnel enregistrées dans le registre MACF après leur enregistrement dans ledit registre. Conformément à l’article 10 du règlement (UE) 2023/956, les déclarants MACF autorisés peuvent accéder aux données à caractère personnel enregistrées par les exploitants dans le registre MACF ou traiter ces données d’une autre manière, lorsque l’autorisation à cet égard a été accordée par les exploitants.
3. La Commission et les autorités compétentes peuvent accéder aux données à caractère personnel et aux autres données provenant des déclarations en douane d’importation pour les marchandises ne figurant pas à l’annexe I du règlement (UE) 2023/956 et traiter ces données d’une autre manière, conformément aux articles 15, 19 et 27 du règlement (UE) 2023/956.
La Commission et les autorités compétentes peuvent accéder aux données du système EORI et traiter ces données d’une autre manière, conformément aux articles 15, 19 et 27 du règlement (UE) 2023/956.
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