Art. 18
Demande de réception UE par type
En vigueur depuis le 19 déc. 2024
Article 18
Demande de réception UE par type
1. Le constructeur ou son mandataire pour la réception UE par type présente à l’autorité compétente en matière de réception une demande de réception UE par type et le dossier constructeur visé à l’article 19.
Lorsqu’un constructeur est établi en dehors de l’Union, il désigne un mandataire unique établi dans l’Union pour le représenter devant l’autorité compétente en matière de réception. Dans les cas où le constructeur est établi dans l’Union, il peut désigner un tel mandataire.
2. La réception UE par type consiste en la réception des engins mobiles non routiers dans leur ensemble en une seule opération.
3. Une seule demande de réception UE par type est présentée pour un type particulier d’engins mobiles non routiers dans un seul État membre et auprès d’une seule autorité compétente en matière de réception.
4. Une demande distincte de réception UE par type est présentée pour chaque type d’engins mobiles non routiers à réceptionner.
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