Art. 22
Démonstration de la conformité pour la réception UE par type
En vigueur depuis le 19 déc. 2024
Article 22
Démonstration de la conformité pour la réception UE par type
1. Aux fins d’accorder la réception UE par type des engins mobiles non routiers, la conformité aux prescriptions énoncées dans le présent règlement, et notamment aux prescriptions techniques applicables, est démontrée.
2. Le constructeur ou son mandataire pour la réception UE par type démontre la conformité aux prescriptions techniques applicables en établissant une documentation technique.
3. La documentation technique visée au paragraphe 2 comprend une déclaration de conformité du constructeur ou, si des essais sont requis par les actes délégués adoptés en application du présent règlement, les rapports d’essais pertinents résultant des procédures d’essai suivantes:
a)
des essais effectués par le constructeur; pour les procédures d’essai couvertes par le présent point, la responsabilité de l’autorité compétente en matière de réception se limite à vérifier que tant la déclaration que les rapports d’essai figurent dans le dossier;
b)
des essais effectués par un service technique désigné pour exercer cette activité ou par le service technique interne accrédité, visé à l’article 43 de ce constructeur;
c)
des essais effectués par le constructeur sous la supervision d’un service technique désigné pour exercer cette activité, autre qu’un service technique interne accrédité visé à l’article 43.
4. Pour la réception UE par type d’engins mobiles non routiers, les composants ou entités techniques distinctes, réceptionnés par type conformément aux procédures et prescriptions énoncées dans le règlement (UE) no 167/2013 ou dans le règlement (UE) 2018/858, sont acceptés s’ils sont correctement installés et intégrés dans les engins mobiles non routiers et n’affectent pas la conformité des engins aux prescriptions techniques applicables.
5. La Commission adopte des actes d’exécution établissant les prescriptions générales relatives au format des rapports d’essais visés au paragraphe 3, auxquelles ces rapports d’essai doivent se conformer. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 49, paragraphe 2.
6. Le constructeur ou son mandataire pour la réception UE par type met à la disposition de l’autorité compétente en matière de réception autant d’engins mobiles non routiers que le requièrent les actes délégués pertinents adoptés en vertu du présent règlement pour la réalisation des essais prévus par ces actes délégués.
Les essais requis sont effectués sur des engins mobiles non routiers qui sont représentatifs du type à réceptionner.
Toutefois, le constructeur ou son mandataire pour la réception UE par type peut, sous réserve de l’accord de l’autorité compétente en matière de réception, sélectionner des engins mobiles non routiers qui ne sont pas représentatifs du type concerné mais qui combinent plusieurs des caractéristiques les plus défavorables au regard du niveau de performance requis. Des méthodes d’essai virtuel peuvent être utilisées pour faciliter la prise de décision pendant le processus de sélection.
7. Sous réserve de l’accord de l’autorité compétente en matière de réception, des méthodes d’essai virtuel peuvent être utilisées en remplacement des procédures d’essai visées au paragraphe 3 à la demande du constructeur ou de son mandataire pour la réception UE par type en ce qui concerne les prescriptions établies dans les actes délégués adoptés en application du paragraphe 9.
8. Les méthodes d’essai virtuel remplissent les conditions fixées dans les actes délégués adoptés en application du paragraphe 9.
9. Afin de garantir que les résultats obtenus au moyen d’essais virtuels sont aussi significatifs que ceux obtenus au moyen d’essais physiques, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 50, qui complètent le présent règlement en fixant les prescriptions dont le respect peut être testé au moyen d’essais virtuels et les conditions dans lesquelles ces essais virtuels doivent être réalisés.
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