Art. 25
Modifications de la réception UE par type
En vigueur depuis le 19 déc. 2024
Article 25
Modifications de la réception UE par type
1. Lorsque l’autorité compétente en matière de réception vérifie que les informations consignées dans le dossier de réception ont changé, elle accorde une modification de la réception UE par type pour laquelle la demande a été présentée conformément à l’article 24.
2. L’autorité compétente en matière de réception désigne la modification comme une «révision» si les inspections ou essais ne doivent pas être répétés.
Dans ce cas, l’autorité compétente en matière de réception délivre, le cas échéant, les pages révisées du dossier de réception, en marquant chacune des pages révisées afin d’indiquer clairement la nature de la modification et la date de nouvelle délivrance. Une version consolidée et mise à jour du dossier de réception, accompagnée d’une description détaillée des modifications, est considérée comme satisfaisant à cette prescription.
3. L’autorité compétente en matière de réception désigne la modification comme une «extension» si l’une des situations suivantes est rencontrée:
a)
d’autres inspections ou essais sont nécessaires;
b)
une des informations consignées sur la fiche de réception UE par type, à l’exception de ses annexes, a changé; ou
c)
de nouvelles prescriptions au titre de tout acte adopté en application du présent règlement deviennent applicables aux engins mobiles non routiers ayant fait l’objet d’une réception UE par type.
4. Lorsque des pages modifiées du dossier de réception ou une version consolidée et mise à jour de ce dossier sont délivrées, l’index du dossier de réception joint à la fiche de réception UE par type est modifié en conséquence pour indiquer soit la date de l’extension ou de la révision la plus récente, soit la date de la consolidation la plus récente de la version mise à jour.
5. Aucune modification de la réception UE par type des engins mobiles non routiers n’est requise si les nouvelles prescriptions visées au paragraphe 3, point c), ne concernent, pas, d’un point de vue technique, ce type d’engins mobiles non routiers.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2025:14:oj#art-25