Art. 29
Plaque réglementaire avec marquage des engins mobiles non routiers
En vigueur depuis le 19 déc. 2024
Article 29
Plaque réglementaire avec marquage des engins mobiles non routiers
1. Le constructeur appose une plaque réglementaire avec marquage sur les engins mobiles non routiers construits en conformité avec le type réceptionné.
2. La Commission adopte des actes d’exécution établissant le modèle de plaque réglementaire avec marquage des engins mobiles non routiers. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 49, paragraphe 2. Les premiers de ces actes d’exécution sont adoptés au plus tard le 29 juillet 2027.
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