Art. 42
Règles relatives à l’évaluation des services techniques et des services techniques internes accrédités
En vigueur depuis le 19 déc. 2024
Article 42
Règles relatives à l’évaluation des services techniques et des services techniques internes accrédités
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 50 qui complètent le présent règlement en fixant les règles que les services techniques doivent respecter pour leur évaluation conformément à l’article 43 et pour l’accréditation des services techniques internes conformément à l’article 41.
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