Art. 44
Procédures de notification
En vigueur depuis le 19 déc. 2024
Article 44
Procédures de notification
1. Les États membres notifient à la Commission la dénomination, les adresses postales et électroniques, les personnes responsables et la catégorie d’activités de chaque service technique qu’ils ont désigné, ainsi que toute modification apportée postérieurement à ces désignations. Cette notification indique pour quels éléments énumérés à l’article 16, paragraphe 2, ou tout autre élément précisé dans les actes délégués visés au deuxième alinéa dudit paragraphe, les services techniques ont été désignés.
2. Un service technique ne peut mener les activités visées à l’article 40, paragraphe 1, au nom de l’autorité compétente en matière de réception chargée de la désignation responsable de la réception par type que si son identité a été notifiée au préalable à la Commission conformément au paragraphe 1 du présent article.
3. Le service technique visé au paragraphe 2 peut être désigné par plusieurs autorités compétentes en matière de réception chargées de la désignation et faire l’objet d’une notification par les États membres de ces autorités, indépendamment de la catégorie ou des catégories d’activités qu’il exercera conformément à l’article 40, paragraphe 1.
4. Les États membres notifient à la Commission toute modification pertinente apportée ultérieurement à la désignation.
5. Lorsqu’une organisation spécifique ou un organisme compétent exerçant une activité non visée à l’article 40, paragraphe 1, doit être désigné conformément aux actes délégués adoptés en vertu du présent règlement, la notification est effectuée conformément au présent article.
6. La Commission publie sur son site internet la liste et les coordonnées des services techniques qui lui ont été notifiés conformément au présent article.
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