Art. 6

Autorisation d’utilisation de bisphénols dangereux autres que le BPA ou les dérivés dangereux des bisphénols dans la fabrication de matériaux et objets entrant en contact avec des denrées alimentaires pour une application spécifique

En vigueur depuis le 19 déc. 2024

Article 6 Autorisation d’utilisation de bisphénols dangereux autres que le BPA ou les dérivés dangereux des bisphénols dans la fabrication de matériaux et objets entrant en contact avec des denrées alimentaires pour une application spécifique 1. Pour obtenir une autorisation d’utilisation d’un bisphénol dangereux autre que le BPA ou qu’un dérivé dangereux des bisphénols dans la fabrication d’un matériau ou d’un objet entrant en contact avec des denrées alimentaires pour une application spécifique, une demande est introduite conformément à l’article 9 du règlement (CE) no 1935/2004. 2. Conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 1935/2004, l’Autorité rend un avis sur l’utilisation du bisphénol dangereux ou du dérivé dangereux des bisphénols dans la fabrication d’un matériau ou d’un objet entrant en contact avec des denrées alimentaires pour une application spécifique pour laquelle une demande valable a été introduite conformément à l’article 9 dudit règlement. Si l’Autorité reçoit plusieurs demandes concernant le même bisphénol dangereux ou le même dérivé dangereux des bisphénols, elle peut publier un avis unique concernant ce bisphénol dangereux ou dérivé dangereux des bisphénols. 3. La Commission arrête ensuite une mesure spécifique conformément à l’article 11 du règlement (CE) no 1935/2004, autorisant, le cas échéant sous réserve de restrictions, ou n’autorisant pas l’utilisation du bisphénol dangereux ou du dérivé dangereux des bisphénols pour la fabrication du matériau ou de l’objet entrant en contact avec des denrées alimentaires pour une application spécifique. En cas d’autorisation, le bisphénol dangereux ou le dérivé dangereux des bisphénols est inséré en conséquence à l’annexe II du présent règlement. 4. Aux fins du paragraphe 1, et avant le 20 janvier 2027, l’Autorité publie un document scientifique détaillant les informations nécessaires à l’évaluation de l’utilisation de bisphénols dangereux ou de dérivés dangereux des bisphénols dans la fabrication de matériaux et objets entrant en contact avec des denrées alimentaires pour une application spécifique, en complétant ou en mettant à jour, le cas échéant, les lignes directrices détaillées visées à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1935/2004. L’Autorité et l’Agence européenne des produits chimiques collaborent à cette fin. 5. À la demande de l’Autorité, les exploitants d’entreprises qui utilisent des bisphénols ou des dérivés des bisphénols dans la fabrication de matériaux et objets entrant en contact avec des denrées alimentaires fournissent des données sur l’utilisation des bisphénols et des dérivés des bisphénols dans la fabrication des matériaux et objets entrant en contact avec des denrées alimentaires afin de contribuer à la préparation des informations visées au paragraphe 4.

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