Art. 33
Obligation d’offre de réemploi pour le secteur de la vente à emporter
En vigueur depuis le 19 déc. 2024
Article 33
Obligation d’offre de réemploi pour le secteur de la vente à emporter
1. Au plus tard le 12 février 2028, les distributeurs finaux qui exercent leur activité commerciale dans le secteur de l’horeca et qui mettent à disposition sur le territoire d’un État membre, des boissons chaudes ou froides ou des aliments destinés à être consommés immédiatement dans des emballages de vente à emporter, offrent aux consommateurs la possibilité d’obtenir les produits dans un emballage réutilisable relevant d’un système de réemploi.
2. Les distributeurs finaux informent les consommateurs au point de vente, au moyen d’une signalétique ou de panneaux d’information clairement visibles et lisibles, de la possibilité d’obtenir les produits dans un emballage réutilisable.
3. Les distributeurs finaux proposent les produits servis dans un emballage réutilisable à un prix qui n’est pas plus élevé et dans des conditions qui ne sont pas moins favorables que celles d’une unité de vente constituée du même produit et d’un emballage à usage unique.
4. Les distributeurs finaux sont exemptés de l’application du présent article s’ils relèvent de la définition d’une microentreprise énoncée dans la recommandation 2003/361/CE applicable le 11 février 2025.
5. À partir de 2030, les distributeurs finaux s’efforcent de proposer 10 % des produits en vente dans un format d’emballage réutilisable.
6. Dans les conditions énoncées à l’article 51, les États membres peuvent fixer, pour les opérateurs économiques, des objectifs qui vont au-delà de l’objectif minimal énoncé au paragraphe 5 du présent article, dans la mesure où des objectifs plus élevés sont nécessaires pour permettre à l’État membre d’atteindre un ou plusieurs des objectifs fixés à l’article 43.
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