Art. 35
Méthodes d’essai, de mesure et de calcul
En vigueur depuis le 19 déc. 2024
Article 35
Méthodes d’essai, de mesure et de calcul
Aux fins de la conformité et de la vérification de la conformité des emballages avec les exigences énoncées aux articles 5 à 12, à l’article 24 et à l’article 26, ou en vertu de ceux-ci, les essais, les mesures et les calculs sont effectués à l’aide de méthodes fiables, précises et reproductibles qui tiennent compte des méthodes généralement reconnues les plus récentes et dont les résultats sont réputés présenter une faible incertitude.
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