Art. 38
Procédure d’évaluation de la conformité
En vigueur depuis le 19 déc. 2024
Article 38
Procédure d’évaluation de la conformité
L’évaluation de la conformité des emballages en ce qui concerne les exigences énoncées aux articles 5 à 12, ou en vertu de ceux-ci, est réalisée conformément à la procédure décrite à l’annexe VII.
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