Art. 4
Plans d’urgence pour les organismes de quarantaine prioritaires
En vigueur depuis le 14 févr. 2025
Article 4
Plans d’urgence pour les organismes de quarantaine prioritaires
Lorsqu’ils élaborent leurs plans d’urgence pour Bactrocera dorsalis et Bactrocera zonata, les États membres y incluent des procédures permettant:
a)
d’identifier les propriétaires de propriétés privées dans les zones où les mesures prévues par le présent règlement doivent être appliquées, et
b)
d’assurer l’accès des autorités compétentes aux propriétés visées au point a).
Les États membres revoient chaque année leurs plans d’urgence et les mettent à jour s’il y a lieu.
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