Art. 8
Suppression des zones délimitées
En vigueur depuis le 14 févr. 2025
Article 8
Suppression des zones délimitées
La zone délimitée visée à l’article 5 peut être supprimée si l’une des conditions suivantes est remplie:
a)
sur la base des prospections visées à l’article 7, l’organisme nuisible spécifié n’est pas détecté dans la zone délimitée pendant une période d’au moins 120 jours; ou
b)
il a été conclu par les autorités compétentes que l’organisme nuisible a connu une période suffisamment froide.
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