Art. 6
Unités statistiques et population statistique
En vigueur depuis le 7 mai 2025
Article 6
Unités statistiques et population statistique
1. Les statistiques au titre du présent règlement sont établies pour une ou plusieurs des unités statistiques suivantes:
a)
les entreprises;
b)
les unités locales;
c)
les salariés.
2. En ce qui concerne le thème de l’indice du coût de la main-d’œuvre, tel qu’il est visé à l’article 4, paragraphe 1, point b), ii), et le thème des emplois vacants, tel qu’il est visé à l’article 4, paragraphe 1, point c), i), la population statistique est composée de toutes les entreprises résidentes ou de toutes les unités locales résidentes de l’État membre, qui remplissent les conditions suivantes:
a)
leur activité économique principale figure dans une section de la nomenclature NACE établie par le règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil (19), à l’exception des sections «Agriculture, sylviculture et pêche», «Activités des ménages en tant qu’employeurs; activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens et services pour usage propre» et «Activités des organisations et organismes extraterritoriaux»; et
b)
elles emploient un ou plusieurs salariés.
3. En ce qui concerne le thème de la structure des salaires, tel qu’il est visé à l’article 4, paragraphe 1, point a), i), et le thème de l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, tel qu’il est visé à l’article 4, paragraphe 1, point a), ii), pour ce qui est des données relatives à l’employeur, la population statistique est composée de toutes les unités locales résidentes de l’État membre, qui remplissent les conditions suivantes:
a)
leur activité économique figure dans une section de la nomenclature NACE, à l’exception des sections «Agriculture, sylviculture et pêche», «Activités des ménages en tant qu’employeurs; activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens et services pour usage propre», «Activités des organisations et organismes extraterritoriaux» et de toutes les données de la section «Administration publique et défense; sécurité sociale obligatoire» relatives à la défense et à la sécurité nationale qui sont jugées confidentielles dans un État membre conformément à son droit national; et
b)
elles emploient un ou plusieurs salariés.
En ce qui concerne les thèmes de la structure des salaires et de l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, pour ce qui est des données relatives au salarié, la population statistique est composée de tous les salariés dont l’unité locale appartient à la population statistique telle qu’elle est visée au premier alinéa.
4. En ce qui concerne le thème de la structure du coût de la main-d’œuvre, tel qu’il est visé à l’article 4, paragraphe 1, point b), i), la population statistique est composée de toutes les unités locales résidentes de l’État membre, qui remplissent les conditions suivantes:
a)
leur activité économique figure dans une section de la nomenclature NACE, à l’exception des sections «Agriculture, sylviculture et pêche», «Activités des ménages en tant qu’employeurs; activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens et services pour usage propre» et «Activités des organisations et organismes extraterritoriaux»; et
b)
elles font partie d’entreprises comptant dix salariés ou plus.
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