Art. 14
Niveau de précision pour les DPE
En vigueur depuis le 12 juin 2025
Article 14
Niveau de précision pour les DPE
[Article 22 quater, paragraphe 1, du règlement (UE) no 600/2014]
1. Les DPE enregistrent à la milliseconde près, ou plus précisément encore, la date et l’heure des événements méritant d’être signalés.
2. Les DPE veillent à ce que leurs horloges professionnelles utilisées pour enregistrer l’heure des événements méritant d’être signalés ne s’écartent pas de plus d’une milliseconde de l’heure de référence fixée à l’article 11.
3. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les DPE qui ont également acquis le statut d’internalisateur systématique se conforment aux dispositions de l’article 12.
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