Art. 12

Suivi et rapports

En vigueur depuis le 23 juin 2025

Article 12 Suivi et rapports 1. La Commission assure un suivi continu de la gestion et de la mise en œuvre du programme Euratom pour la période 2026-2027. Afin de renforcer la transparence, ces données sont rendues publiques d’une manière accessible sur la page internet de la Commission, conformément à la dernière mise à jour de ces données. Les indicateurs servant à rendre compte chaque année de l’état d’avancement du programme Euratom pour la période 2026-2027 en ce qui concerne la réalisation des objectifs prévus à l’article 3 sont définis à l’annexe II sur la base de logiques d’impact. 2. Afin d’assurer une évaluation efficace de l’état d’avancement du programme Euratom pour la période 2026-2027 en ce qui concerne la réalisation de ses objectifs, la Commission adopte des actes d’exécution relatifs à la mise en œuvre du cadre de suivi et d’évaluation, en particulier en définissant des valeurs de référence et des valeurs cibles conformément à l’annexe II. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure consultative prévue à l’article 16, paragraphe 3. 3. Le système de déclaration de performance garantit que les données permettant de suivre la mise en œuvre et les résultats du programme Euratom pour la période 2026-2027 sont collectées de manière efficiente, efficace et en temps utile, sans accroître les lourdeurs administratives pour les bénéficiaires. Pour ce faire, des obligations de déclaration proportionnées sont imposées aux bénéficiaires de fonds de la Communauté et, le cas échéant, aux États membres.

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