Art. 12

Protocole d’échange de données

En vigueur depuis le 2 juil. 2025

Article 12 Protocole d’échange de données 1. Les systèmes locaux utilisent le protocole d’échange de données figurant à l’annexe II pour toutes les opérations pertinentes visées à l’article 11, paragraphe 1. 2. Aux fins de l’article 5, paragraphe 4, le logiciel utilise le protocole d’échange de données figurant à l’annexe II pour les opérations pertinentes.

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