Art. 13
Exigences relatives à l’échange de documents joints
En vigueur depuis le 2 juil. 2025
Article 13
Exigences relatives à l’échange de documents joints
Les systèmes et logiciels ne permettent l’échange de documents joints que dans les conditions suivantes:
a)
les documents sont au format pdf ou jpeg;
b)
leur taille ne dépasse pas 32 Mo par pièce jointe.
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