Art. 19
Conditions de conservation
En vigueur depuis le 2 juil. 2025
Article 19
Conditions de conservation
1. Les systèmes et logiciels conservent toutes les informations et tous les documents échangés au moyen du système centralisé conformément à l’article 20 du règlement (UE) 2024/1157.
2. Lorsque les informations ou documents ont été mis à jour après leur présentation dans le système centralisé par l’un des utilisateurs, les dispositions du paragraphe 1 concernent la conservation des informations et documents suivants:
a)
les versions mises à jour des informations, documents et pièces jointes, ainsi que toutes les modifications apportées depuis leur présentation initiale;
b)
toutes les pièces jointes téléchargées après la présentation initiale.
Historique des versions
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