Art. 21

Sécurité

En vigueur depuis le 2 juil. 2025

Article 21 Sécurité Les systèmes et logiciels sont conçus et développés de manière à atteindre un niveau approprié de sécurité, en particulier de cybersécurité, et à fonctionner de façon constante à cet égard tout au long de leur cycle de vie.