Art. 23
Confidentialité des données
En vigueur depuis le 2 juil. 2025
Article 23
Confidentialité des données
Les systèmes et logiciels sont conçus et développés de manière à garantir la confidentialité des données échangées, y compris leur protection contre les accès non autorisés ou illicites et contre toute perte, toute destruction ou tout dégât d’origine accidentelle, à l’aide de mesures techniques appropriées.
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