Art. 7
Enregistrement des opérateurs et des sites dans le système centralisé
En vigueur depuis le 2 juil. 2025
Article 7
Enregistrement des opérateurs et des sites dans le système centralisé
1. Lorsqu’un opérateur ou l’un des sites de l’opérateur participant au transfert de déchets n’est pas enregistré dans le système centralisé, l’utilisateur qui les représente fournit à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel l’opérateur concerné a son siège statutaire les données relatives à cet opérateur qui figurent à l’annexe II, partie E, point 2, et demande que l’opérateur ou le site de l’opérateur concerné soit enregistré dans le système centralisé.
2. Au plus tard cinq jours ouvrables suivant la réception de la demande visée au paragraphe 1, l’autorité compétente visée au paragraphe 1 vérifie les informations reçues et prend l’une des mesures suivantes:
a)
enregistrer l’opérateur, ou le site de l’opérateur, et autoriser le premier utilisateur à représenter l’opérateur ou le site concerné;
b)
demander des informations supplémentaires;
c)
refuser l’enregistrement.
3. L’autorité compétente visée au paragraphe 1 examine les informations supplémentaires reçues conformément au paragraphe 2, point b), dans un délai de trois jours ouvrables et prend l’une des mesures suivantes:
a)
enregistrer l’opérateur, ou le site de l’opérateur, et autoriser le premier utilisateur à représenter l’opérateur ou le site concerné;
b)
refuser l’enregistrement.
4. L’autorité compétente visée au paragraphe 1 informe l’opérateur, ou le site de l’opérateur, de la mesure prise en vertu du paragraphe 3 au plus tard cinq jours ouvrables suivant la réception de la demande visée au paragraphe 1 ou au plus tard trois jours ouvrables après avoir reçu des informations supplémentaires conformément au paragraphe 2, point b).
Lorsque l’autorité compétente refuse l’enregistrement de l’opérateur, ou du site de l’opérateur, elle informe l’utilisateur qui demande cet enregistrement des motifs du refus.
5. Lorsque l’autorité compétente visée au paragraphe 1 autorise le premier utilisateur à représenter l’opérateur ou le site concerné, cet utilisateur autorisé est un utilisateur principal.
6. Lorsqu’un opérateur établi dans un pays tiers non connecté au système centralisé n’est pas enregistré dans le système centralisé, l’autorité compétente de l’État membre qui, dans le cadre d’une notification, agirait en tant qu’autorité compétente d’expédition ou de destination, selon le cas, enregistre dans le système centralisé l’opérateur concerné établi dans le pays tiers. L’enregistrement est effectué à la demande de l’opérateur ayant l’intention d’agir en tant que notifiant ou installation recevant les déchets, selon le cas, en enregistrant dans le système centralisé les données de l’opérateur visées à l’annexe II, partie E, point 2.
7. Lorsqu’elles enregistrent les opérateurs dans le système centralisé, les autorités compétentes vérifient uniquement si l’opérateur concerné existe et si l’utilisateur qui prétend le représenter est habilité à le représenter.
Lorsqu’elle enregistre le site d’un opérateur dans le système centralisé, l’autorité compétente vérifie, outre les informations indiquées au premier alinéa, si le site est effectivement lié à l’opérateur concerné.
8. Lorsqu’un État membre dispose de plusieurs autorités compétentes, cet État membre établit des règles relatives à la répartition des compétences entre les autorités compétentes chargées de l’enregistrement dans le système centralisé des opérateurs ayant leur siège statutaire sur le territoire de cet État membre.
9. Lorsqu’il existe plusieurs autorités compétentes dans un État membre, l’utilisateur représentant un opérateur ayant son siège statutaire sur le territoire de cet État membre indique laquelle des autorités compétentes est compétente pour l’enregistrement de l’opérateur conformément aux règles nationales applicables visées au paragraphe 8.
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