Art. 22
Élaboration et présentation d’un formulaire type de transfert
En vigueur depuis le 2 oct. 2025
Article 22
Élaboration et présentation d’un formulaire type de transfert
1. Avant le transfert d’un demandeur ou d’une autre personne visée à l’article 36, paragraphe 1, points b) et c), du règlement (UE) 2024/1351, l’État membre procédant au transfert soumet le formulaire type dont le modèle figure à l’annexe V du présent règlement. Le formulaire type comprend, entre autres, les informations suivantes:
a)
le type de transfert (volontaire, sous la forme d’un départ contrôlé ou sous escorte);
b)
le lieu, parmi ceux mentionnés à l’article 23, paragraphe 1, 2 ou 3, dans l’État membre de destination vers lequel le transfert est effectué, le cas échéant;
c)
le ou les moyens de transport prévus (avion, train, bus, transbordeur ou autre);
d)
les date et heure d’arrivée;
e)
l’autorité devant laquelle la personne concernée doit se présenter ainsi que la date et l’heure indiquées auxquelles la personne doit se présenter devant cette autorité.
Lorsque le transfert des membres d’une même famille a lieu simultanément, les informations relatives à tous les membres de la famille figurent dans le même formulaire type.
2. L’État membre procédant au transfert soumet le formulaire type dès que possible après la notification d’une décision de transfert prise conformément à l’article 42, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/1351.
3. Le laissez-passer visé à l’article 46, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/1351 est établi à l’annexe IX du présent règlement.
4. L’État membre procédant au transfert veille à ce que tous les documents du demandeur ou d’une autre personne visée à l’article 36, paragraphe 1, points b) et c), du règlement (UE) 2024/1351 lui soient restitués avant son départ, soient confiés aux membres de son escorte pour être remis aux autorités compétentes de l’État membre responsable ou soient transmis par d’autres voies appropriées.
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