Art. 20
Confirmation d’un formulaire type de relocalisation transmis
En vigueur depuis le 2 oct. 2025
Article 20
Confirmation d’un formulaire type de relocalisation transmis
La confirmation d’un formulaire type de relocalisation est transmise au moyen du même formulaire type que celui visé à l’article 17, paragraphe 1.
La confirmation comporte les modalités pratiques et les informations pertinentes concernant le transfert.
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