Art. 21
Non-confirmation d’un formulaire type de relocalisation transmis
En vigueur depuis le 2 oct. 2025
Article 21
Non-confirmation d’un formulaire type de relocalisation transmis
Lorsque l’État membre de relocalisation ne confirme pas la relocalisation, il indique, dans la partie II du formulaire type visé à l’article 17, paragraphe 1, du présent règlement, le motif qu’il invoque parmi ceux prévus par le règlement (UE) 2024/1351.
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