Art. 18.tit_1
Transmission d’informations concernant la possibilité de demander un entretien individuel afin de vérifier que la personne ne représente pas une menace pour la sécurité intérieure
En vigueur depuis le 2 oct. 2025
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2025:2055:oj#art-18.tit_1