Art. 16

Non-confirmation d’une notification aux fins de reprise en charge en raison de l’indication erronée de l’État membre responsable dans Eurodac

En vigueur depuis le 2 oct. 2025

Article 16 Non-confirmation d’une notification aux fins de reprise en charge en raison de l’indication erronée de l’État membre responsable dans Eurodac 1. La non-confirmation d’une notification aux fins de reprise en charge fondée sur l’indication erronée de l’État membre responsable dans Eurodac est effectuée au moyen du formulaire type visé à l’article 12, paragraphe 1. Cette non-confirmation comprend une confirmation par l’État membre destinataire de la notification du fait que l’État membre ayant inséré l’indication erronée dans Eurodac en a été informé comme le prévoit l’article 40, paragraphe 5, du règlement (UE) 2024/1358. La non-confirmation inclut également, lorsque celle-ci est disponible, la preuve de la rectification de l’indication dans Eurodac. 2. La nouvelle notification aux fins de reprise en charge adressée à l’État membre responsable comporte les informations visées au paragraphe 1, deuxième alinéa.

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