Art. 14
Confirmation d’une notification aux fins de reprise en charge
En vigueur depuis le 2 oct. 2025
Article 14
Confirmation d’une notification aux fins de reprise en charge
1. La confirmation d’une notification aux fins de reprise en charge est transmise au moyen du même formulaire type que celui visé à l’article 12, paragraphe 1.
La confirmation comporte les modalités pratiques et les informations pertinentes concernant le transfert.
2. La confirmation de la notification fondée sur l’article 13 du présent règlement comporte la confirmation que la responsabilité est indiquée dans Eurodac, comme le prévoit, selon le cas, l’article 37, paragraphe 1, deuxième alinéa, ou l’article 38, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (UE) 2024/1351.
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