Art. 15.tit_1
Non-confirmation d’une notification aux fins de reprise en charge en raison de la cessation de la responsabilité
En vigueur depuis le 2 oct. 2025
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2025:2055:oj#art-15.tit_1