Art. 18

Transmission d’informations concernant la possibilité de demander un entretien individuel afin de vérifier que la personne ne représente pas une menace pour la sécurité intérieure

En vigueur depuis le 2 oct. 2025

Article 18 Transmission d’informations concernant la possibilité de demander un entretien individuel afin de vérifier que la personne ne représente pas une menace pour la sécurité intérieure 1. Lorsque l’État membre de relocalisation choisit de vérifier les informations transmises par l’État membre bénéficiaire en menant un entretien individuel avec la personne concernée en vertu de l’article 67, paragraphe 8, du règlement (UE) 2024/1351, il en informe l’État membre bénéficiaire dès que possible au moyen du formulaire type visé à l’article 17, paragraphe 1. L’État membre de relocalisation peut également utiliser le formulaire type visé à l’article 17, paragraphe 1, pour demander des informations sur les modalités pratiques concernant l’heure, le lieu et d’autres aspects de l’entretien individuel. Lorsqu’une telle demande est présentée par l’État membre de relocalisation, l’État membre bénéficiaire fournit les informations demandées au moyen du même formulaire type. La réponse de l’État membre bénéficiaire à cette demande est transmise dès que possible et, en tout état de cause, dans un délai qui permette à l’État membre de relocalisation de confirmer ou de ne pas confirmer la relocalisation dans les délais prévus à l’article 67, paragraphe 9, du règlement (UE) 2024/1351. 2. Lorsque l’État membre de relocalisation décide de procéder à un entretien individuel avec toutes les personnes pour lesquelles le formulaire type a été transmis en application de l’article 17, paragraphe 1, afin de vérifier, lors d’un entretien individuel avec toutes les personnes concernées, en vertu de l’article 67, paragraphe 8, du règlement (UE) 2024/1351, les informations transmises par l’État membre bénéficiaire, cette décision est communiquée par écrit à l’État membre bénéficiaire par l’intermédiaire de DubliNet. Cette décision est également notifiée au coordinateur de l’UE en matière de solidarité et à l’Agence pour l’asile.

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