Art. 19

Transmission d’informations concernant la prolongation du délai de réponse au formulaire type de relocalisation

En vigueur depuis le 2 oct. 2025

Article 19 Transmission d’informations concernant la prolongation du délai de réponse au formulaire type de relocalisation 1. Lorsque l’État membre de relocalisation n’est pas en mesure de donner sa réponse dans un délai d’une semaine à compter de la réception du formulaire type pour les raisons énoncées à l’article 67, paragraphe 9, troisième alinéa, du règlement (UE) 2024/1351, il fait part, au moyen du formulaire type visé à l’article 17, paragraphe 1, de sa décision de reporter sa réponse sur les informations transmises aux fins de relocalisation. 2. Lorsqu’un grand nombre de dossiers doivent être vérifiés au même moment selon l’article 67, paragraphe 9, du règlement (UE) 2024/1351, et que, pour cette raison, l’État membre de relocalisation décide de reporter sa réponse d’une semaine, il en informe l’État membre bénéficiaire par écrit par l’intermédiaire de DubliNet et indique le laps de temps exact pendant lequel s’applique le report de la réponse. Cette décision est notifiée au coordinateur de l’UE en matière de solidarité et à l’Agence pour l’asile.

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