Art. 24
Échange d’informations concernant les transferts volontaires
En vigueur depuis le 2 oct. 2025
Article 24
Échange d’informations concernant les transferts volontaires
1. En cas de transferts volontaires, l’État membre procédant au transfert confirme, dans le formulaire type visé à l’article 22, paragraphe 1, les informations suivantes:
a)
la personne concernée n’est pas un mineur non accompagné;
b)
il n’y a pas de risque de fuite pendant le transfert;
c)
la personne ne représente pas une menace pour la sécurité intérieure;
d)
la personne devant être transférée n’a pas de besoins particuliers qu’il convient de prendre adéquatement en compte au sens de l’article 48, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2024/1351.
Aux fins de l’article 46, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/1351, le formulaire type comporte le nom et l’adresse de l’autorité, communiqués en application de l’article 23, paragraphe 2, du présent règlement, devant laquelle la personne concernée doit se présenter à son arrivée, ainsi que la date et l’heure auxquelles elle doit s’y présenter.
2. Le formulaire type visé à l’article 22, paragraphe 1, est envoyé à l’État membre responsable au plus tôt quatorze jours et au plus tard sept jours avant la date à laquelle la personne concernée doit se présenter devant l’autorité indiquée conformément au paragraphe 1, deuxième alinéa.
3. La personne devant être transférée est informée du nom et de l’adresse de l’autorité, communiqués en application de l’article 23, paragraphe 2, devant laquelle elle doit se présenter à son arrivée, ainsi que de la date et de l’heure auxquelles elle doit s’y présenter.
4. Si aucune information sur l’arrivée à bon port de la personne concernée ou sur son défaut de présentation dans le délai imparti n’est reçue dans les sept jours suivant l’expiration du délai visé au paragraphe 1, l’État membre procédant au transfert considère que le transfert a été effectué.
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