Art. 12
Organes de contrôle des mentions réservées facultatives
En vigueur depuis le 6 oct. 2025
Article 12
Organes de contrôle des mentions réservées facultatives
Les organes désignés par les États membres pour contrôler les mentions visées à l’article 10 doivent répondre aux critères définis par la norme ISO/IEC 17065 (7), et être agréés et supervisés par l’autorité compétente de l’État membre concerné.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2026:343:oj#art-12