Art. 4
Mise en œuvre d’un système qualité pharmaceutique
En vigueur depuis le 17 oct. 2025
Article 4
Mise en œuvre d’un système qualité pharmaceutique
1. Les fabricants disposent d’un système complet de qualité pharmaceutique conçu pour garantir la qualité des médicaments vétérinaires.
2. Le respect des bonnes pratiques de fabrication et des termes de l’autorisation de mise sur le marché est un élément essentiel du système qualité pharmaceutique.
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