Art. 17
Informations et assistance concernant la conformité
En vigueur depuis le 12 nov. 2025
Article 17
Informations et assistance concernant la conformité
1. Au plus tard le 17 décembre 2026, la Commission élabore et met à la disposition du public, y compris par l’intermédiaire de l’internet, sur un site internet facile à trouver, gratuit et sans restriction d’accès aux utilisateurs inscrits, du matériel de sensibilisation et de formation concernant la mise en œuvre appropriée des obligations énoncées dans le présent règlement, en consultation avec les représentants des opérateurs économiques, des transporteurs et des certificateurs, y compris les micro, petites et moyennes entreprises, et les organisations non gouvernementales de défense de l’environnement concernées et en collaboration avec les autorités compétentes. Le cas échéant, la Commission consulte également les représentants des mandataires, des chargeurs, et des exploitants, des agents et des capitaines de navires de mer.
2. Les États membres veillent à ce que les opérateurs économiques, les transporteurs de l’UE et les transporteurs de pays tiers, les mandataires, les chargeurs, et les exploitants, les agents et les capitaines de navires de mer aient accès à des informations concernant la conformité au présent règlement et qu’ils aient accès, en particulier lorsque ce sont des micro, petites et moyennes entreprises, à une assistance à cet égard.
Sans préjudice des règles applicables en matière d’aides d’État, l’assistance visée au premier alinéa peut prendre, en particulier, les formes suivantes:
a)
un soutien financier, y compris aux fins de la certification des petites entreprises;
b)
un accès au financement;
c)
une formation spécialisée pour la direction et le personnel; et
d)
une assistance organisationnelle et technique.
3. Les États membres encouragent l’élaboration de programmes de formation pour la qualification du personnel des certificateurs.
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